Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C partielle sans renvoi, 23 févr. 1994 ; Sté Entreprise Maxime - pourvoi c/ CA Versailles, 21 juin 1993). Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'intérêt du litige. A excédé ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, a prononcé la résiliation d'une convention, admis la demande reconventionnelle en dommages-intérêts d'une partie et commis un expert (...)

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N°20 . 1994-05-25


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