Assistance éducative. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 févr. 1994 ; L... c/ Mme L... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 nov. 1992). Même sans relever l'existence de faits nouveaux, le juge des enfants a le pouvoir, en cas de danger, d'ordonner toute mesure d'assistance éducative prévue par l'article 375-2 du Code civil permettant d'assurer l'exécution de la décision du juge aux affaires matrimoniales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; en l'espèce, l'arrêt relève qu'il est établi par divers rapports (...)

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N°20 . 1994-05-25


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