Aviation civile. — Société de transports aériens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 févr. 1994 ; Mme Amaru et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 19 sept. 1991). Selon l'article 74 de la loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière du 26 avril 1917, complétant la loi du 24 juillet 1867, et modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977, la société de main-d'oeuvre, dont les actions sont la propriété collective, comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. Des (...)

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N°20 . 1994-05-25


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