Banque. — Cession de créances professionnelles (Effets).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 22 févr. 1994 ; Sté HLM Abeille — pourvoi c/ CA Paris, 7 janv. 1992). En cas de cession de créance professionnelle, l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises prévoit que, sur la demande du bénéficiaire du bordereau qui doit être établi, le débiteur peut s'engager à le payer directement, cet engagement étant constaté à peine de nullité par un écrit intitulé « Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle » (...)

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N°20 . 1994-05-25


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