Baux commerciaux. — Loyers (Révision).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 févr. 1994 ; Cts Duffour-Gaud — pourvoi c/ CA Montpellier, 13juin 1991). L'article 27, modifié, du décret du 30 septembre 1953 prévoit notamment que la demande en révision du loyer d'un bail commercial pourra être formée trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire, et que de nouvelles demandes pourront être présentées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. Le calcul de ce délai est soumis à l'article 641, alinéa 2, du Nouveau (...)

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N°20 . 1994-05-25


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