Baux commerciaux. — Loyers (Révision).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 23 févr. 1994 ; Sté CIM - pourvoi c/ CA Montpellier, 25 sept. 1991). Selon l'article 30 modifié du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail commercial judiciairement fixé ne peut, en aucune circonstance, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article 26 — demande en révision — ou de l'article 6-1 — demande de modification à l'occasion du renouvellement de la location — sauf si, depuis lors, les parties ont varié dans (...)

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N°20 . 1994-05-25


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