Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982, art. 11.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 23 févr. 1994 ; Gelle et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 4 oct. 1991). Il résulte de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 que le propriétaire qui donne congé à son locataire avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis de trois mois prenant fin à la date d'effet du congé. Durant cette période, au cas où le bien en cause serait vendu à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles proposées au preneur, ce dernier (...)

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N°20 . 1994-05-25


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