Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986, art. 22.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 févr. 1994 ; Épx De/mas - pourvoi c/ CA Paris, 19 févr. 1992). L'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux contrats en cours, a donné aux bailleurs la possibilité de donner congé pour vendre trois mois avant le terme du contrat, sans imposer le report du point de départ du préavis au premier jour du mois suivant.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement