Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986, art. 35.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 23 févr. 1994 ; Atfaoui — pourvoi c/ CA Montpellier, 28 mars 1991). L'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se borne à fixer les normes relatives aux conditions minimales de confort et d'habitabilité à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés ; il ne limite pas le locataire à la seule faculté d'en exiger le respect et ne lui interdit pas la possibilité du retour aux dispositions générales de (...)

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N°20 . 1994-05-25


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