Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989 (Congé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 23 févr. 1994 ; Mme Subra — pourvoi c/ CA Paris, 11 déc. 1991). En l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de trois mois et moins de six mois après la publication de la loi du 6 juillet 1989, est valable le congé donné en août 1989 par le propriétaire d'un local loué, dans le délai que lui ouvrait la loi selon laquelle le bail avait été contracté (L. 22 juin 1982), en respectant la durée de préavis prescrite par la loi nouvelle.

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N°20 . 1994-05-25


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