Baux ruraux. — Fermage (Statut).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 févr. 1994 ; Cts Giraud — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 mai 1992). Dès lors que la loi du 1 août 1984 est applicable aux conventions en cours, justifient légalement leur décision les juges du second degré qui font application de l'article L. 411-1, alinéa 2, du Code rural modifié par ce texte, pour décider qu'est soumise au statut du fermage une cession exclusive des fruits d'une exploitation en retenant l'utilisation répétée des parcelles, sans avoir à tenir compte d'une (...)

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N°20 . 1994-05-25


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