Baux ruraux. — Fermage (Statut).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 23 févr. 1994 ; Barres — pourvoi c/ CA Bordeaux, 27 janv. 1992). Seules échappent au statut du fermage les conventions d'occupation précaire prévues par l'article L. 411-2 du Code rural. Violent ce texte, ainsi que l'article L. 411-1 du même code, les juges du fond qui, sans constater l'existence entre les parties de l'un de ces accords, refusent de reconnaître le bénéfice d'un bail à ferme sur une parcelle au motif qu'il résulte d'éléments qu'ils énumèrent que l'intention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement