AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 23 févr. 1994 ; Sté Rhône-Poulenc Rorer c/ Caillibot — pourvoi c/ CA Versailles, 5e ch. B, 7 févr. 1992). Il résulte des articles 607 et 608 du Nouveau Code de procédure civile qu'un arrêt rendu par la cour d'appel sur contredit de compétence, lequel par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige opposant une entreprise à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience, n'est pas (...)

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N°20 . 1994-05-25


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