Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 23 févr. 1994 ; Épx R... — pourvoi c/ CA Amiens, 6 mai 1992). Sous le couvert d'une violation des droits de la défense, les demandeurs au pourvoi qui, suspectant l'objectivité de l'enquêteur nommé pour procéder à une enquête sociale, eu égard à des fonctions qu'il avait exercées antérieurement, n'ont pas récusé ledit enquêteur selon les règles définies à l'article 234 du Nouveau Code de procédure civile, tendant à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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