Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R, 23 févr. 1994 ; Mme Massiani — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 mai 1992). Ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le représentant des créanciers du redressement judiciaire d'une société ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de l'irrégularité de la notification à lui faite d'un jugement, laquelle indiquait un délai d'appel erroné, une cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la signification du jugement ne (...)

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N°20 . 1994-05-25


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