Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 févr. 1994 ; Sté Calif — pourvoi c/ CA Poitiers, 30 oct. 1991). N'est pas nul pour indétermination de son objet, quand bien même le montant des obligations en cause n'aurait pas été chiffré à la date de sa souscription, l'engagement par lequel une partie s'est portée caution de l'ensemble des sommes dues ou qui pourraient être dues dans le futur par une société envers une autre.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement