Contrat de travail. — Droits et obligations du salarié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 févr.1994 ; Theodin et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 5e ch. soc., 30 juin 1992). Un salarié engagé par une banque en qualité de guichetier, puis promu directeur d'agence, a été avisé de sa mutation. Le lendemain, il a été désigné comme délégué syndical. L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la mutation qui lui a été notifiée à l'issue de la procédure prévue par la convention collective, qu'il considérait comme une sanction. Après avoir constaté que l'employeur (...)

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N°20 . 1994-05-25


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