AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 févr. 1994 ; Pibouleau — pourvoi c/ CA Rennes, 5e ch., 10 déc. 1991). A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une entreprise, un plan autorisant la cession partielle de l'entreprise à une autre entreprise, prévoyant la liquidation du surplus des activités ainsi que le licenciement pour motif économique des salariés non repris par le cessionnaire, a été arrêté par le tribunal de commerce. L'administrateur a alors demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement