AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions obligatoires.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions obligatoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

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(Cass. 2e civ., C., 23 févr. 1994 ; Épx Glaudin — pourvoi c/ CA Orléans, Ord. Prem. prés., 18 juin 1991). Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré. Lorsqu'une ordonnance, statuant en matière de taxe, mentionne qu'elle a été rendue par M. C, premier président, qui avait entendu les parties en leurs observations à l'audience tenue en son cabinet et mis l'affaire en délibéré (...)

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N°20 . 1994-05-25


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