AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 23 févr. 1994 ; Mme Klacko — pourvoi c/ CA Paris, 25e ch. B, 21 févr. 1992). Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'ordonnance de clôture avait été révoquée avant les débats et reportée à cette date, pour rendre recevables les écritures échangées entre les parties ainsi que les pièces régulièrement communiquées, (...)

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N°20 . 1994-05-25


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