Mandat. — Droits et obligations du mandataire salarié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 23 févr. 1994 ; Comité départemental de l'habitat rural et de l'aménagement des campagnes du département de Loire-Atlantique [CDHRAC] c/ Mutuelles régionales d'assurances et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 29 oct. 1991). Pour condamner le mandataire à rembourser à l'assureur une somme à titre d'indemnité, l'arrêt attaqué énonce qu'en n'exigeant pas du locataire la production d'une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité locative, le mandataire avait commis une faute d'imprudence (...)

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N°20 . 1994-05-25


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