Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 févr. 1994 ; Perdiguero — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 déc. 1991). Justifie légalement sa décision condamnant un notaire, in solidum avec le vendeur, à verser à l'acquéreur d'un terrain une indemnité pour servitude d'oléoduc non déclarée, la cour d'appel, qui constatant que la croix apposée à la machine à écrire de l'étude, sur la réquisition de renseignements hors formalités visant les publications, l'a été de façon négligente en sorte qu'elle est peu lisible et se confond (...)

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N°20 . 1994-05-25


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