Procédure civile. — Communication de pièces.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 23 févr. 1994 ; Vassenat — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 10 oct. 1991). Selon l'article 132 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance. En l'espèce, le tribunal saisi de l'action exercée contre un contribuable par le receveur des impôts, a accueilli l'exception d'irrecevabilité opposée à cette action au motif que celle-ci aurait été engagée sans l'autorisation préalable de (...)

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N°20 . 1994-05-25


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