Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 févr. 1994 ; Horel - pourvoi c/ CA Paris, 3 janv. 1992). Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir réglé à une entreprise le prix de cloisons démontables que celle-ci lui avait vendues avec réserve de propriété et que l'acquéreur avait installées dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail. A commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard du vendeur le liquidateur de la procédure collective qui, bien qu'il connût l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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