Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 22 févr. 1994 ; Pouyadou — pourvoi c/ CA Bordeaux, 27 févr. 1990). Est recevable l'appel formé sans assistance par le débiteur en redressement judiciaire contre une ordonnance de référé ordonnant son expulsion d'un immeuble dont il a été propriétaire et qui a été adjugé à un tiers, dès lors que sa demande, tendant à ce qu'il soit sursis à la mesure durant un certain temps, ne concerne pas l'administration et la disposition de ses biens.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement