Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 févr. 1994 ; Sté Eagles Imhotep — pourvoi c/ CA Caen, Ord. Prem. prés., 3 mars 1992). Sauf exceptions qui ne sont pas en cause en l'espèce, les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont, selon l'article 155, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, exécutoires de plein droit à titre provisoire ; dès lors, c'est par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 524, modifié, du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise l'aménagement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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