Procédures collectives. — A) Procédure. B) Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 févr. 1994 ; Sté Hoparic et a. — pourvoi c/ CA Chambéry, 9 déc. 1991). Aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le Ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'au Ministère public, de sorte qu'est irrecevable le moyen soulevé par un créancier pris de l'absence d'accomplissement de cette formalité. Relevant que les créances dont une partie fait état (...)

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N°20 . 1994-05-25


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