Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 févr. 1994 ; Sté Paul Dischamp — pourvoi c/ CA Riom, 12 févr. 1992). Si le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du tireur d'une lettre de change non acceptée n'a pas pour effet de consolider les droits du tiers porteur de celle-ci sur la provision et n'empêche pas le tiré, pour la partie non acceptée de la créance, d'opposer la compensation jusqu'à l'échéance, il ne le peut que si les conditions de la compensation légale ont été réunies avant que la (...)

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N°20 . 1994-05-25


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