Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 févr. 1994 ; Thomassin et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 8e ch. soc., 8juill. 1992). Le litige opposant des salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre du plan social lors d'un licenciement collectif pour motif économique, relève de la compétence de la juridiction prud'homale. Il en est ainsi du différend concernant une allocation complémentaire de retraite que l'employeur aurait garantie dans le cadre du plan social à des salariés licenciés (...)

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N°20 . 1994-05-25


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