Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 févr. 1994 ; Cahu - pourvoi c/ CA Caen, 14 févr. 1991). En cas d'infirmation du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le syndic qui, en raison de l'exécution provisoire de la décision le nommant, entre immédiatement en fonctions et accomplit la mission pour laquelle il a été désigné, a droit, par prélèvement sur le montant de l'actif restant disponible lors de la reddition de ses comptes, au paiement de ses frais et émoluments taxés, sans préjudice des recours éventuels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement