AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 201° Responsabilité civile. — Fait personnel (Absence de faute). 2° Agriculture. — Contrat d'intégration.

1° Responsabilité civile. — Fait personnel (Absence de faute). 2° Agriculture. — Contrat d'intégration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 févr. 1994 ; Bor ès quai. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 nov. 1991). 1° N'a pas cherché par l'octroi d'un crédit abusif à prolonger artificiellement l'activité d'une entreprise avicole dans son intérêt personnel en connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation et, par conséquent, n'a commis aucune faute le fournisseur en aliments qui traitait avec sa cocontractante un volume d'affaires expliquant l'importance de l'encours à la charge de cette dernière (...)

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N°20 . 1994-05-25


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