Responsabilité civile. — Fait personnel (Faute).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 févr. 1994 ; Sté Brasserie moderne de Carvin Epinoy — pourvoi c/ CA Douai, 27 juin 1991). Le bail d'un commerçant stipulait qu'en cas de cession du fonds exploité dans les lieux loués, une grosse de l'acte devrait être remise au bailleur dans le mois de la signature et ce à peine de nullité de l'opération à l'égard de celui-ci et de résiliation de la location si bon lui semblerait. Le locataire a vendu son commerce sans que cette formalité ait été accomplie. Le propriétaire a (...)

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N°20 . 1994-05-25


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