Responsabilité civile. — Fait personnel (Faute).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 févr. 1994 ; Menant et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 8janv. 1992). Se proposant d'exploiter un bar-brasserie dans une galerie marchande, un commerçant a cherché à acquérir un local non aménagé et n'a pu obtenir les crédits pour ce faire. Ayant néanmoins commencé son activité, il a été ensuite mis en redressement puis en liquidation judiciaire. Relevant que la présence sur les lieux en cause d'un tel fonds de commerce était intéressante pour la commercialisation des autres locaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement