AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 févr. 1994 ; Sté Montpelliéraine des transports urbains [SMTU] c/ Mme Broquerie et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, 27 nov. 1991). Ayant constaté que la société exploitant un parc de stationnement souterrain avait manqué à son obligation essentielle de mettre à la disposition de l'utilisateur la jouissance paisible d'un emplacement pour lui permettre de laisser sa voiture en stationnement, une cour d'appel a exactement retenu que sa responsabilité contractuelle était engagée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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