Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 23 févr. 1994 ; Épx Pinto — pourvoi c/ CA Versailles, 25 mai 1992). A statué sur un moyen de fond et, par suite, est susceptible d'appel en vertu de l'article 731 du Code de procédure civile (ancien), le jugement qui s'est prononcé sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle ont été engagées des poursuites de saisie immobilière. Le caractère liquide d'une créance n'implique pas que le montant exact des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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