Sécurité sociale. — Contentieux général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 févr. 1994 ; Sté immobilière du Roussillon c/ URSSAF des Pyrénées-Orientales et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, ch. soc., 5 déc. 1991). La mesure d'information ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le cadre de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale et confiée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales n'est ni une enquête, ni une expertise au sens de la loi, et ne tend à obtenir que de simples renseignements soumis ensuite à (...)

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N°20 . 1994-05-25


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