Successions-Partage. — Libéralités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 févr. 1994 ; F... cl Mme S... et a. - pourvoi c/ CA Reims, 16 mai 1991). L'attribution à l'enfant adultérin de sa filiation paternelle a rétroagi au jour de sa naissance ; le statut d'enfant adultérin est indivisible, de telle sorte que si cet enfant peut revendiquer tous les droits afférents à sa filiation, il doit, en revanche, supporter toutes les charges attachées à celle-ci ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a fait application de l'article 918 du Code civil (...)

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N°20 . 1994-05-25


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