Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 févr. 1994 ; Sté Ziegler France — pourvoi c/ CA Grenoble, 22janv. 1992). La société chargée d'organiser le transport d'éléments d'une installation de fabrication de béton exigeant des chargements aux dimensions exceptionnelles, sources de difficultés, assignée en réparation du préjudice subi par son cocontractant dont le client n'a pu être satisfait à temps, est justement déboutée de son recours en garantie contre l'entreprise à laquelle elle a confié le déplacement de cette marchandise, (...)

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N°20 . 1994-05-25


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