Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 23 févr. 1994 ; Bonnet — pourvoi c/ CA Montpellier, 7 mai 1992). La mise en vente par un acte unique d'une parcelle donnée à bail, et d'une autre, libre de location, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de celui d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.

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N°20 . 1994-05-25


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