AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 201° Appel (en matière pénale). — irrecevabilité (C. pr. pén., art. 546). 2° Fraudes et falsifications. — Etiquetage.

1° Appel (en matière pénale). — irrecevabilité (C. pr. pén., art. 546). 2° Fraudes et falsifications. — Etiquetage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 févr. 1994 ; Arrive - pourvoi c/ CA Poitiers, 16 janv. 1992). 1° Selon l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 1985 alors applicable, la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartenait au procureur de la République que lorsque la peine encourue excédait cinq jours d'emprisonnement ou 1.300 F d'amende. Lorsque la peine encourue à raison de l'infraction n'excède pas le seuil prévu au texte susvisé, la cour d'appel doit (...)

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N°20 . 1994-05-25


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