Cour d'assises. — Procès-verbal des débats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 févr. 1994 ; de Almeida et a. — pourvoi c/ C. assises des Pyrénées Atlantiques, 10 mars 1993). Lorsque le procès-verbal des débats constate qu'il a été dressé et clos à une date précisée, aucune contradiction ne peut être opposée à cette constatation formelle si ce n'est au moyen d'une inscription de faux.

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N°20 . 1994-05-25


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