AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 9 févr. 1994 ; Estivil — pourvoi c/ CA Montpellier, 1er nov. 1992). Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés par l'une de ces décisions, au motif qu'il a été omis de statuer sur un chef de demande. (...)

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N°20 . 1994-05-25


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