AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 févr. 1994 ; Serpin — pourvoi c/ CA Colmar, 25juill. 1990). Dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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