Viol. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 févr. 1994 ; R... - pourvoi c/ CA Orléans, 5 nov. 1992). Une jeune fille, née le 1er avril 1963 et devenue majeure le 1er avril 1981 a, le 7 février 1989, porté plainte contre son père pour des attentats à la pudeur qui auraient été commis de 1971 à 1983 et pour des pénétrations digitales commises de 1971 à 1978. Dès lors qu'à la date de commission de ces pénétrations, celles-ci n'était susceptibles d'être poursuivies que sous la qualification d'attentats à la pudeur, elles ne (...)

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N°20 . 1994-05-25


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