Concurrence. — Conseil de la concurrence (Incompétence).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CA Paris, 1re ch., sect. concurrence, 11 janv. 1994 ; Mutuelle générale des services publics c/ Min. aff. soc. et intégration : Juris-Data n° 020361). C'est à bon droit que le Conseil de la concurrence a estimé qu'il était incompétent pour connaître de la décision du Ministre de l'économie d'octroyer des subventions à une mutuelle de fonctionnaires, décision relevant du seul exercice des prérogatives de puissance publique et non d'une activité de production, de distribution et de services.

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N°20 . 1994-05-25


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