AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Contrats commerciaux. — Distribution sélective (Refus de vente d'un parfum).

Contrats commerciaux. — Distribution sélective (Refus de vente d'un parfum).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CA Paris, 5e ch. C, 24 févr. 1994 ; SARL Patchouli c/ SA Boucheron Parfums : Juris-Data n° 020363). Constitue un refus de vente le fait pour un fabricant de parfums de refuser l'agrément d'un distributeur en fonction de critères quantitatifs et non pas qualitatifs alors qu'il ne rapporte pas la preuve qu'un taux maximum de densité de distributeurs est uniformément appliqué. Cependant, il ne peut être condamné à une exécution en nature dans la mesure où il a, depuis, instauré un réseau de concessionnaires (...)

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N°20 . 1994-05-25


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