AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 201° Conventions et accords collectifs de travail. — Application (non). 2° Contrat de travail. — Rupture (Lettre de licenciement).

1° Conventions et accords collectifs de travail. — Application (non). 2° Contrat de travail. — Rupture (Lettre de licenciement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CA Paris, 22e ch. A, 19 janv. 1994 ; Le Parti républicain c/ Mme Porcher : Juris-Data n° 020182). 1° C'est à bon droit que pour écarter l'application de la convention collective des centres agréés, le premier juge a retenu que les activités de l'employeur, parti politique, sont sans rapport avec celle des centres de gestion qui sont habilités à tenir les comptabilités des commerçants et des professions libérales en vertu de la loi du 27 décembre 1974, et que la convention collective avait un champ (...)

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N°20 . 1994-05-25


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