Diffamation. — Utilisation du terme secte (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CA Paris, 1re ch. A, 22 févr. 1994 ; Épx Mihaies c/ France 3 et a.). Si l'utilisation du terme secte pour désigner un groupement dont les adhérents sont unis par une communauté de croyances, d'actions ou d'opinions est, en l'absence de toute autre indication, insuffisante pour caractériser une diffamation au sens où l'entend l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, il en va différemment lorsque des faits diffamatoires précis dont la preuve contraire peut être administrée sont imputés à la collectivité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement