AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Sécurité sociale. — Assujettissement au régime général (Agents mandataires d'une compagnie d'assurance).

Sécurité sociale. — Assujettissement au régime général (Agents mandataires d'une compagnie d'assurance).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CA Paris, 18e ch. D, 14 févr. 1994 ; SA UAP c/ CPAM de Dunkerque et a. : Juris-Data n° 020275). C'est à juste titre que les premiers juges ont affilié au régime général de la sécurité sociale, sur la base de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les agents mandataires qui travaillent pour le compte de la compagnie d'assurance et s'engagent à rechercher des souscripteurs aux contrats de capitalisation et à effectuer des encaissements de primes. Outre le fait que ces agents mandataires (...)

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N°20 . 1994-05-25


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