AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Sécurité sociale. — Cotisations patronales (Exonération).

Sécurité sociale. — Cotisations patronales (Exonération).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CA Paris, 18e ch. B, 13 janv. 1994 ; URSSAF de la Seine-et-Marne c/ Duquenne : Juris-Data n° 020274). C'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'intéressé pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par la loi du 13 janvier 1989 pour l'embauche d'un premier salarié, alors que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies. La loi fixe en effet impérativement un délai de 15 jours à tout employeur qui veut bénéficier de cette mesure pour (...)

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N°20 . 1994-05-25


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